Arrêté du 28 mars 2022

Article 7

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Article 7

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Rapport d'évaluation à l'issue de la période d'expérimentation

Résumé. À la fin de l'essai, un rapport d'évaluation est envoyé au ministre du budget par les responsables des finances.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance