Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de la période d'expérimentation
Résumé À la fin de la période d'essai, un rapport est envoyé au ministre du budget.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
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