Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet article dit que les règles de l'arrêté commencent à compter le 1er avril 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
1 version