En vigueur depuis le 1 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés
La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.