Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'autorisation pour les organismes de certification
Résumé Les organismes de certification envoient leur demande au service compétent, qui leur dit quels documents fournir et les tient au courant de leur dossier.
La demande d'autorisation est adressée au service à compétence nationale mentionné ci-dessus par l'organisme candidat. Le service à compétence nationale publie sur son site internet la liste des pièces à joindre à cette demande.
Dès réception du dossier complet, le service à compétence nationale procède à son instruction et en informe l'organisme candidat.
Lorsqu'il constate que le dossier n'est pas complet, le service à compétence nationale demande à l'organisme candidat de lui communiquer les éléments manquants.
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