Créé le 8 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande et instruction d'autorisation pour les organismes de certification
Résumé. Pour être certifié, un organisme doit envoyer une demande complète avec toutes les pièces nécessaires, sinon le service compétent demande les documents manquants.
La demande d'autorisation est adressée au service à compétence nationale mentionné ci-dessus par l'organisme candidat. Le service à compétence nationale publie sur son site internet la liste des pièces à joindre à cette demande.
Dès réception du dossier complet, le service à compétence nationale procède à son instruction et en informe l'organisme candidat.
Lorsqu'il constate que le dossier n'est pas complet, le service à compétence nationale demande à l'organisme candidat de lui communiquer les éléments manquants.