Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets)Art. L.541-7Déclaration des informations sur les déchetsLes entreprises doivent déclarer à l'administration les quantités et types de déchets qu'elles produisent ou traitent, ainsi que leur destination. et ses articles R. 541-49 (Règles pour le transport et la gestion des déchets)Art. R.541-49Règles pour le transport et la gestion des déchetsCet article explique les règles pour transporter, collecter, vendre ou organiser la vente de déchets. à R. 541-61 (Règles pour le transport des déchets)Art. R.541-61Règles pour le transport des déchetsL'article R541-61 du Code de l'environnement impose des règles spécifiques pour le transport des déchets, comme leur emballage et leur signalisation, afin de protéger la santé et l'environnement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-8 (Gestion des déchets médicaux)Art. R.1335-8Gestion des déchets médicauxLes déchets médicaux doivent être soit brûlés, soit désinfectés avant d'être jetés avec les ordures ménagères., R.1335-8-1 A (Désinfection des déchets médicaux)Art. R.1335-8-1 ADésinfection des déchets médicauxL'article explique comment les déchets médicaux dangereux doivent être désinfectés et transformés pour être moins reconnaissables et moins contaminants. et R. 1335-8-1 B (Règles pour les installations de désinfection des déchets médicaux)Art. R.1335-8-1 BRègles pour les installations de désinfection des déchets médicauxLes installations de prétraitement par désinfection des déchets médicaux doivent être déclarées et surveillées pour garantir la sécurité sanitaire. ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 (Sécurité des travailleurs face aux objets perforants)Sécurité des travailleurs face aux objets perforantsL'arrêté du 10 juillet 2013 définit les règles pour éviter les accidents avec des objets pointus dans les lieux de soins, comme les hôpitaux. relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Règles de sécurité pour le traitement des déchets médicaux)Règles de sécurité pour le traitement des déchets médicauxUn arrêté du 20 avril 2017 fixe les règles pour vérifier la sécurité des appareils qui désinfectent les déchets médicaux dangereux et pour déclarer et suivre les installations de désinfection. relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 6 novembre 2018,
Arrêtent :