Arrêté du 28 mars 2019

Article 6

L'expérimentation est autorisée jusqu'au 31 janvier 2022.
Le préfet du département, peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, par décision motivée, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre fin ou déterminer par arrêté préfectoral complémentaire des dispositions complémentaires.

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