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Exercice des droits sur les données personnelles
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des missions foncières de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de situation du bien du requérant.