Créé le 5 mai 2018
La durée de conservation des informations traitées est de quatre-vingt-dix jours après leur transfert.
Arrêté du 28 mars 2018
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018
Créé le 5 mai 2018
La durée de conservation des informations traitées est de quatre-vingt-dix jours après leur transfert.
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018