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Arrêté du 28 mars 2018

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de données cadastrales à France Bois Forêt

Résumé. Un arrêté autorise le transfert de données cadastrales et personnelles à une association pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, avec des règles strictes de conservation et d'accès aux droits.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2106327 v 0 du 29 septembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Transfert de données cadastrales à France Bois Forêt

Résumé. La direction générale des finances publiques transfère des données cadastrales à l'association France Bois Forêt, conformément à la loi.

Un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels).

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Données collectées pour la taxe foncière

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et parcellaire collectées pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • les données d'identification du propriétaire de la parcelle : nom, prénoms, numéro séquentiel de propriétaire, numéro du compte communal de propriétaire, dénomination de la société ;
  • les données d'ordre économique et financier : code du droit réel et du démembrement de propriété, adresse du destinataire de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
  • les données relatives à la parcelle : références cadastrales, adresse, surfaces et contenance.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Destinataires des informations traitées par France Bois Forêt

Résumé. Les informations traitées par France Bois Forêt concernent les propriétaires de parcelles, leurs données personnelles et économiques, ainsi que les caractéristiques des parcelles.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Durée de conservation des données transférées

Résumé. Les informations transférées sont conservées pendant 90 jours.

La durée de conservation des informations traitées est de quatre-vingt-dix jours après leur transfert.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du service des finances publiques où se trouve le bien concerné.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des missions foncières de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de situation du bien du requérant.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Arrêté du 28 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6