Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels)Art. L.632-7Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnelsLes contrats de fourniture de produits agricoles non conformes aux accords étendus sont nuls et peuvent entraîner des sanctions, y compris la suspension de la mise en circulation des produits soumis à accises. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2106327 v 0 du 29 septembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :