Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2106327 v 0 du 29 septembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Les données à caractère personnel traitées sont :
- les données d'identification du propriétaire de la parcelle : nom, prénoms, numéro séquentiel de propriétaire, numéro du compte communal de propriétaire, dénomination de la société ;
- les données d'ordre économique et financier : code du droit réel et du démembrement de propriété, adresse du destinataire de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- les données relatives à la parcelle : références cadastrales, adresse, surfaces et contenance.
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Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt.
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La durée de conservation des informations traitées est de quatre-vingt-dix jours après leur transfert.
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Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des missions foncières de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de situation du bien du requérant.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
B. Rousselet