Arrêté du 28 mars 2018

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • les données d'identification du propriétaire de la parcelle : nom, prénoms, numéro séquentiel de propriétaire, numéro du compte communal de propriétaire, dénomination de la société ;
  • les données d'ordre économique et financier : code du droit réel et du démembrement de propriété, adresse du destinataire de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
  • les données relatives à la parcelle : références cadastrales, adresse, surfaces et contenance.

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En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Données collectées pour la taxe foncière

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et parcellaire collectées pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • les données d'identification du propriétaire de la parcelle : nom, prénoms, numéro séquentiel de propriétaire, numéro du compte communal de propriétaire, dénomination de la société ;
  • les données d'ordre économique et financier : code du droit réel et du démembrement de propriété, adresse du destinataire de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
  • les données relatives à la parcelle : références cadastrales, adresse, surfaces et contenance.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

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