En vigueur depuis le 5 mai 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Données collectées pour la taxe foncière
Résumé. L'article liste les types de données personnelles et parcellaire collectées pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les données à caractère personnel traitées sont :
- les données d'identification du propriétaire de la parcelle : nom, prénoms, numéro séquentiel de propriétaire, numéro du compte communal de propriétaire, dénomination de la société ;
- les données d'ordre économique et financier : code du droit réel et du démembrement de propriété, adresse du destinataire de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- les données relatives à la parcelle : références cadastrales, adresse, surfaces et contenance.