Arrêté du 28 mars 2018

Article 1

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Article 1

Un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels).

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En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Transfert de données cadastrales à France Bois Forêt

Résumé. La direction générale des finances publiques transfère des données cadastrales à l'association France Bois Forêt, conformément à la loi.

Un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels).

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

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