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Arrêté du 28 mars 2018

homologuant le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française

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Approbation d'un règlement technique pour la gestion des plantes agricoles

Résumé. Un nouvel arrêté est mis en place pour évaluer les gestionnaires de plantes utiles en agriculture et alimentation, tout en annulant un ancien arrêté sur le sujet.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 660-1 (Création d'une collection nationale de ressources végétales) à L. 660-4 (Précisions par décret sur l'enregistrement et la conservation des ressources végétales) et D. 660-1 (Conservation des ressources végétales) à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « ressources phytogénétiques »,

Arrête :

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Approbation d'un règlement pour les gestionnaires de ressources phytogénétiques

Résumé. Un règlement technique est approuvé pour évaluer les gestionnaires de collections de plantes utiles en agriculture et alimentation.

Est homologué le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française.
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e9dde11b-ef0e-4514-81ff-43694ed66b09.
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr.

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Annulation d'un arrêté sur les ressources phytogénétiques

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des plantes agricoles est annulé.

L'arrêté du 10 janvier 2018 homologuant le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française est abrogé.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Arrêté du 28 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3