Arrêté du 28 mars 2018

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente.

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En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles sont exercés auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente.

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En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018

Source : Légifrance