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Arrêté du 28 mars 2018

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GED SIE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système informatique pour le cadastre

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les documents du cadastre et stocker les données des entreprises, avec des règles précises sur qui peut y accéder et comment.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2156717 v 0 du 23 février 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Mise en œuvre d'un système de gestion des données du cadastre

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les documents du cadastre est mis en place par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GED SIE est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein du service de la documentation nationale du cadastre.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Utilisation d'un système informatique pour la gestion des documents professionnels

Résumé. Un système informatique est utilisé pour numériser et stocker les documents des professionnels, permettant aux agents des finances publiques de les consulter.

Le traitement a pour finalité :

  • la dématérialisation et l'archivage des documents reçus sous format papier relatifs aux redevables professionnels ;
  • la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Données accessibles dans le système GED SIE

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et économiques accessibles sur les documents numérisés des entreprises, ainsi que les informations enregistrées lors des consultations.

I. - Les données à caractère personnel consultables sur les documents numérisés sont les suivantes :
1° Données d'identification :

  • de l'entreprise : Siren, raison sociale, adresse ;
  • des entrepreneurs, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise : nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ;

2° Données relatives à l'entreprise : activité de l'entreprise, code activité, appartenance à un groupe, régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés, options d'imposition et de paiement, date de clôture de l'exercice fiscal, indication sur les adhésions aux téléprocédures, centre des finances publiques dont relève l'entreprise ;
3° Données à caractère économique et financier :

  • revenus professionnels ou financiers des entrepreneurs individuels, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
  • traitements, émoluments, allocations ou autres rémunérations des entrepreneurs individuels, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
  • indemnités, remboursements forfaitaires, avantages en nature, remboursements de dépenses à caractère personnel des entrepreneurs individuels, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
  • qualité d'associé, date d'entrée dans le capital, pourcentage du capital détenu ;
  • bases d'imposition, périodes d'imposition, montants d'imposition ;
  • nature et montant des dettes fiscales, numéros de créances ;
  • dates des mises en recouvrement et des paiements ;
  • difficultés de paiement, jugements judiciaires des entreprises ;
  • coordonnées bancaires.

II. - Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références ainsi que de la date et de l'heure des consultations effectuées.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Durée de conservation des données d'entreprise

Résumé. Les données des entreprises et de leurs dirigeants sont conservées pendant une durée déterminée après la cessation d'activité.

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont conservées :

  • s'agissant des documents relatifs à l'existence de l'entreprise ou qui emportent des conséquences durant toute l'existence de l'entreprise, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la cessation d'activité de l'entreprise ;
  • s'agissant des documents dont le dépôt est annuel, dix ans à compter de la date de dépôt ou, en cas de cessation d'activité de l'entreprise, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la cessation d'activité.

II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont conservées un an.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Accès aux données personnelles et financières par les agents des finances publiques

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles et financières des entreprises et de leurs dirigeants, conservées par la direction générale des finances publiques.

I. - Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont :

  • les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter directement les données ;
  • les agents de la direction générale des finances publiques pouvant recevoir, en raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, communication des données sur demande.

II. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles sont exercés auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente.

En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018

Arrêté du 28 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7