Arrêté du 28 mars 2018

Article 5

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Article 5

I. - Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont :

  • les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter directement les données ;
  • les agents de la direction générale des finances publiques pouvant recevoir, en raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, communication des données sur demande.

II. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Accès aux données personnelles et financières par les agents des finances publiques

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles et financières des entreprises et de leurs dirigeants, conservées par la direction générale des finances publiques.

I. - Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont :

  • les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter directement les données ;
  • les agents de la direction générale des finances publiques pouvant recevoir, en raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, communication des données sur demande.

II. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018

Source : Légifrance