En vigueur depuis le 11 avril 2018
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Accès aux données personnelles et financières par les agents des finances publiques
I. - Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont :
- les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter directement les données ;
- les agents de la direction générale des finances publiques pouvant recevoir, en raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, communication des données sur demande.
II. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.