Arrêté du 28 mars 2018

Article 4

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Article 4

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont conservées :

  • s'agissant des documents relatifs à l'existence de l'entreprise ou qui emportent des conséquences durant toute l'existence de l'entreprise, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la cessation d'activité de l'entreprise ;
  • s'agissant des documents dont le dépôt est annuel, dix ans à compter de la date de dépôt ou, en cas de cessation d'activité de l'entreprise, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la cessation d'activité.

II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont conservées un an.

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En vigueur depuis le 11 avril 2018

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Durée de conservation des données d'entreprise

Résumé. Les données des entreprises et de leurs dirigeants sont conservées pendant une durée déterminée après la cessation d'activité.

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont conservées :

  • s'agissant des documents relatifs à l'existence de l'entreprise ou qui emportent des conséquences durant toute l'existence de l'entreprise, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la cessation d'activité de l'entreprise ;
  • s'agissant des documents dont le dépôt est annuel, dix ans à compter de la date de dépôt ou, en cas de cessation d'activité de l'entreprise, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la cessation d'activité.

II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données accessibles et journalisation des consultations) sont conservées un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2018

Source : Légifrance