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Arrêté du 28 mars 2018

pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de codes liés aux prothèses auditives

Résumé. Un arrêté supprime certains codes liés aux prothèses auditives ostéo-intégrées et entre en vigueur 13 jours après sa publication.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,

Arrêtent :

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Suppression de codes pour des prothèses auditives

Résumé. Un arrêté supprime des codes liés aux prothèses auditives ostéo-intégrées.

Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :

Référence dans la LPP Code Libellé
Titre III, chapitre 1, section 5 3146856, 3147755 Prothèses auditives ostéo-intégrées
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté sur les prothèses auditives

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté qui supprime certains codes liés aux prothèses auditives.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

G. Emery

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 28 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3