Abrogé13 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 6
Créé le 30 mars 2018
Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 28 mars 2018
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2020art. 6
En vigueur du vendredi 30 mars 2018 au mardi 12 janvier 2021