Arrêté du 28 mars 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 janvier 2021

Créé le 30 mars 2018 · Abrogé le 13 janvier 2021

Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mars 2018 au mardi 12 janvier 2021

Source : Légifrance