Abrogé13 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 6
Créé le 30 mars 2018
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 28 mars 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2020art. 6
En vigueur du vendredi 30 mars 2018 au mardi 12 janvier 2021