A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 2013Art. 4 → Version 3Arrêté du 12 août 2013Art. 27 → Version 2
- Arrêté du 12 août 2013Art. 4, Art. 27
Arrêté du 28 mars 2017
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2013
Art. 4, Art. 27