Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2013 > > Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0079 du 3 avril 2014
Arrêté du 28 mars 2014
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2013 > > Art. Annexe II > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy