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Arrêté du 28 mars 2014

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Modification de la prise en charge des dettes de rémunération par les comptables publics

Résumé. Un arrêté modifie la gestion des dettes de rémunération et des services auxiliaires par les comptables publics.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 233 (Paiement temporaire des dépenses de personnel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

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Modification de la prise en charge des titres de perception

Résumé. La prise en charge des dettes de rémunération et des validations de services auxiliaires par les comptables publics est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 18 avril

Résumé. L'arrêté du 18 avril 2013 est modifié par l'arrêté du 28 mars 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 2013Art. Annexe II → Version 5
- Arrêté du 18 avril 2013
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 4 avril 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2014

Arrêté du 28 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3