Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 18 avril
Résumé. L'arrêté du 18 avril 2013 est modifié par l'arrêté du 28 mars 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 avril 2013Art. Annexe II → Version 5
- Arrêté du 18 avril 2013Art. Annexe II