Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'agrément pour les sociétés de surveillance
Résumé. La demande d'agrément pour émettre des attestations d'arrivée de produits agricoles change de commission et met à jour les documents requis.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 1996Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 1996Art. 1