L'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles »