Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de contrôle pour les sociétés de surveillance
Résumé. Les sociétés de surveillance doivent effectuer tous les contrôles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et la quantité des produits visés par les attestations.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 1996Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 1996Art. 3