Arrêté du 28 mars 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 1996

Art. 3

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Modification des obligations de contrôle pour les sociétés de surveillance

Résumé. Les sociétés de surveillance doivent effectuer tous les contrôles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et la quantité des produits visés par les attestations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 1996Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 1996
Art. 3

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