En vigueur depuis le 10 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du coefficient de transition pour les remboursements de soins
La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Facturation des soins militaires à l'assurance maladie) est fixée à 1,03.
1 version
1 cité