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Arrêté du 28 mars 2013

fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coefficient de remboursement des soins

Résumé. Un arrêté fixe à 1,03 le coefficient pour calculer les remboursements de soins par l'assurance maladie.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) et L. 174-15-1 (Financement des soins militaires) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 4 mars 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Fixation du coefficient de transition pour les remboursements de soins

Résumé. Un arrêté fixe à 1,03 la valeur d'un coefficient utilisé pour calculer les remboursements de soins par l'assurance maladie.

La valeur du coefficient de transition mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé (Facturation des soins militaires à l'assurance maladie) est fixée à 1,03.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Exécution d'un arrêté sur la santé

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur la santé.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Arrêté du 28 mars 2013
Article 1
Article 2