Arrêté du 28 mars 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance