Abrogé12 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 7
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 12 juillet 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2012.
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Arrêté du 28 mars 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2012.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 7
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 12 juillet 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2012.
Abrogé depuis le dimanche 12 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 juillet 2015art. 7
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 11 juillet 2015
Source : Légifrance