Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 7
Créé le 1 mai 2012
A la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté les agents exerçant des actions de surveillance sont réputés détenir la licence de surveillance et les qualifications correspondantes.
Une licence de surveillance, assortie d'une ou de plusieurs qualifications, leur est délivrée.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 7
Créé le 1 mai 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2012.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 7
Créé le 1 mai 2012
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le dimanche 12 juillet 2015
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 11 juillet 2015