Arrêté du 28 mars 2012

Article 4

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Article 4

Les conditions de délivrance, de maintien, de suspension, de rétablissement et de retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définies en annexe au présent arrêté. Une instruction de la direction de la sécurité de l'aviation civile précise les modalités pratiques de mise en œuvre.

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Abrogé12 juillet 2015

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 12 juillet 2015

Les conditions de délivrance, de maintien, de suspension, de rétablissement et de retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définies en annexe au présent arrêté. Une instruction de la direction de la sécurité de l'aviation civile précise les modalités pratiques de mise en œuvre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance