Arrêté du 28 mars 2012

Article 3

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Article 3

Pour être valide, la licence de surveillance doit être assortie d'au moins une qualification valide.
La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.
Pour chaque domaine, un manuel du contrôle technique (MCT) définit le champ d'application du domaine, les spécialités et les qualifications associées aux spécialités.
Il précise également les actions de surveillance qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
Le MCT définit les conditions techniques particulières pour l'obtention et le maintien des qualifications.
Ces conditions peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures exercées au titre d'une autre qualification, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau d'anglais, ou toute combinaison de ces conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2015

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 12 juillet 2015

Pour être valide, la licence de surveillance doit être assortie d'au moins une qualification valide.
La durée de validité d'une qualification est de vingt-quatre mois.
Pour chaque domaine, un manuel du contrôle technique (MCT) définit le champ d'application du domaine, les spécialités et les qualifications associées aux spécialités.
Il précise également les actions de surveillance qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
Le MCT définit les conditions techniques particulières pour l'obtention et le maintien des qualifications.
Ces conditions peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures exercées au titre d'une autre qualification, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau d'anglais, ou toute combinaison de ces conditions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 11 juillet 2015

Source : Légifrance