Arrêté du 28 mars 2012

Article 2

Créé le 8 avril 2012

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux manifestations sportives se déroulant plus de trois mois après la date de publication du décret du 5 mars 2012 susvisé, soit à compter du 8 juin 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012