En vigueur depuis le 2 avril 2012
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Exécution d'un arrêté sur les tarifs des prestations de santé
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.