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Abrogé par Arrêté du 11 août 2025 - art. 3
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 11 août 2025 - art. 3
Créé le 7 avril 2011
Les conditions d'accès au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population sont celles fixées par l'article 7, paragraphe I, de l'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 11 août 2025 - art. 3
Créé le 7 avril 2011
| Composante n° 1 ― instruction de la demande d'abonnement ; ― gestion administrative et comptable. | 300 € |
| Composante n° 2 ― réalisation des tableaux commandés ; ― vérification des résultats. | Par commande : 50 € + 30 € × (n ― 1) avec n = nombre de zones géographiques restituées. |
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Abrogé par Arrêté du 11 août 2025 - art. 3
Créé le 7 avril 2011
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
Abrogé parArrêté du 11 août 2025art. 3
En vigueur du jeudi 7 avril 2011 au mardi 30 septembre 2025