Article 1
Les conditions d'accès au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population sont celles fixées par l'article 7, paragraphe I, de l'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé.
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JORF n°0081 du 6 avril 2011
Arrêté du 28 mars 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population,
Arrête :
Article 2
Le prix de l'abonnement au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
|Composante n° 1
― instruction de la demande d'abonnement ;
― gestion administrative et comptable.| 300 € |
|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------:|
| Composante n° 2
― réalisation des tableaux commandés ;
― vérification des résultats. |Par commande :
50 € + 30 € × (n ― 1)
avec n = nombre de zones géographiques restituées.|
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Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis