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Arrêté du 28 mars 2011

Article 3

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 7 avril 2011

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

Abrogé parArrêté du 11 août 2025art. 3

En vigueur du jeudi 7 avril 2011 au mardi 30 septembre 2025