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Arrêté du 28 mars 2011

portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs d'électricité selon le nombre d'unités de consommation

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2011 modifie les déductions forfaitaires et les versements pour la consommation d'électricité en fonction du nombre d'unités de consommation.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et R. 861-2 (Composition du foyer pour la protection complémentaire en matière de santé) à R. 861-16 (Demande de protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, modifié par le décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006 ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2011,

Arrêtent :

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Modification des déductions forfaitaires et versements pour la consommation d'électricité

Résumé. Les déductions forfaitaires et les versements pour la consommation d'électricité changent selon le nombre d'unités de consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-778 du 13 août 2008Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie :

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Arrêté du 28 mars 2011
Article 1
Article 2