Arrêté du 28 mars 2011

Article 1

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Article 1

La redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique (Transmission des rapports d'activités par les professionnels libéraux) est égale à un pourcentage des honoraires fixés selon les modalités prévues par les articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
Ce pourcentage est fixé comme suit :
1° 10 % pour les consultations ;
2° 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
3° 30 % pour les autres actes pratiqués dans l'établissement de santé.
Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), il est fait application des pourcentages mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
Ne sont pas soumises à la redevance prévue au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Redevances sur honoraires des professionnels de santé libéraux

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les pourcentages de redevance que les établissements de santé doivent prélever sur les honoraires des professionnels libéraux, selon la nature des actes médicaux.

La redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique (Transmission des rapports d'activités par les professionnels libéraux) est égale à un pourcentage des honoraires fixés selon les modalités prévues par les articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
Ce pourcentage est fixé comme suit :
1° 10 % pour les consultations ;
2° 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
3° 30 % pour les autres actes pratiqués dans l'établissement de santé.
Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), il est fait application des pourcentages mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
Ne sont pas soumises à la redevance prévue au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance