A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 septembre 1997Art. 2 → Version 1Arrêté du 22 septembre 1997Art. 3 → Version 1Arrêté du 22 septembre 1997Art. 3-1 → Version 1Arrêté du 22 septembre 1997Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 22 septembre 1997Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 6