Arrêté du 22 septembre 1997

Article 3-1

Abrogé9 avril 2008

Créé le 9 octobre 2004

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Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 avril 2008

Abrogé parArrêté du 28 mars 2008art. 1

En vigueur du samedi 9 octobre 2004 au mardi 8 avril 2008