Arrêté du 28 mars 2008

Article 5

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Article 5

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres lors du remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 5 avril 2008

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Modalités de paiement des obligations du Trésor

Résumé. L'article précise que les paiements pour les obligations du Trésor sont effectués par l'émetteur ou l'intermédiaire gérant.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres lors du remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le samedi 5 avril 2008

Source : Légifrance