Arrêté du 28 mars 2008

Article 2

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Article 2

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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En vigueur depuis le 5 avril 2008

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Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement

Résumé. Les titres ne rapportent plus d'intérêts dès qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 avril 2008

Source : Légifrance