Créé le 5 avril 2008
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 28 mars 2008
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 5 avril 2008
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.