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Arrêté du 28 mars 2008

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2018

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 58 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;

Vu le décret n° 2007-1889 du 26 décembre 2007 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle obligation d'État

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt de 4% et un remboursement en 2018.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2018. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2018 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,04 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois, le 25 avril 2008.

En vigueur depuis le 5 avril 2008

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Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement

Résumé. Les titres ne rapportent plus d'intérêts dès qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 5 avril 2008

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Paiement des intérêts et remboursement des obligations

Résumé. Les intérêts et le remboursement des obligations sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 5 avril 2008

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Règles de remboursement des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les échanger ou les racheter sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 5 avril 2008

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Modalités de paiement des obligations du Trésor

Résumé. L'article précise que les paiements pour les obligations du Trésor sont effectués par l'émetteur ou l'intermédiaire gérant.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres lors du remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 5 avril 2008

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Publication d'un arrêté relatif à des obligations du Trésor

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2008 prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle ligne d'obligations du Trésor.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills

En vigueur depuis le samedi 5 avril 2008

Arrêté du 28 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6