Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'accès aux informations fiscales
Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal pour les informations issues de la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 mars 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 28 mars 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 28 mars 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 28 mars 2006Art. 1
- Arrêté du 28 mars 2006Art. 3, Art. 4, Art. 2, Art. 6