Arrêté du 31 mai 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2006

Art. 1

- Arrêté du 28 mars 2006

Art. 3, Art. 4, Art. 2, Art. 6

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Modification des modalités d'accès aux informations fiscales

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal pour les informations issues de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 28 mars 2006Art. 3 → Version 2Arrêté du 28 mars 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 1
- Arrêté du 28 mars 2006
Art. 3, Art. 4, Art. 2, Art. 6

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