L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « aux trois derniers alinéas de l'article 92 du code de l'aviation civile et commerciale » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires et consultation des usagers) ».
Après les mots : « tels que » est ajouté le mot : « passerelles ».
A la fin, sont ajoutés les mots : « dont le coût n'aurait pas été intégré dans la redevance de stationnement ou dans d'autres redevances prévues à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile (Redevances dans les grands aéroports). »
Arrêté du 28 mars 2003
Article 4
Article 4
L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « aux trois derniers alinéas de l'article 92 du code de l'aviation civile et commerciale » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile (Fixation des tarifs aéroportuaires et consultation des usagers) ».
Après les mots : « tels que » est ajouté le mot : « passerelles ».
A la fin, sont ajoutés les mots : « dont le coût n'aurait pas été intégré dans la redevance de stationnement ou dans d'autres redevances prévues à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile (Redevances dans les grands aéroports). »
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