L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé est modifié comme suit :

Les mots : « aux trois derniers alinéas de l'article 92 du code de l'aviation civile et commerciale » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile ».

Après les mots : « tels que » est ajouté le mot : « passerelles ».

A la fin, sont ajoutés les mots : « dont le coût n'aurait pas été intégré dans la redevance de stationnement ou dans d'autres redevances prévues à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile. »