Article 5
L'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
La seconde phrase du deuxième alinéa est abrogée.
1 version
JORF n°82 du 6 avril 2003
Article 5
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Version 1
L'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
La seconde phrase du deuxième alinéa est abrogée.