Arrêté du 28 mars 2003

Article 5

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Article 5

L'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
La seconde phrase du deuxième alinéa est abrogée.

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