Arrêté du 28 mars 1996

Article 4

Créé le 3 janvier 1997 · En vigueur depuis le 21 septembre 2000

L'ensemble des opérations relatives à la transplantation d'embryons ne peut être réalisé que par une équipe comprenant obligatoirement un vétérinaire ayant satisfait aux obligations fixées par l'article L. 241-1 du code rural et placée sous la responsabilité d'une personne titulaire de la licence de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine.

Effets de cet article

cite

 Code rural L241-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du vendredi 3 janvier 1997 au mercredi 20 septembre 2000