Arrêté du 28 mars 1996

Article 5

Créé le 3 mai 1996

Les transferts d'embryons sont autorisés dans certaines races et suivant des critères et des méthodes fixés par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission du stud-book de la race concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 1996