Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 21 septembre 1992 est supprimé.
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JORF n°97 du 26 avril 1994
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Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 21 septembre 1992 est supprimé.