Arrêté du 28 mars 1967

Article 9

Créé le 1 avril 1966 · En vigueur depuis le 1 juillet 1993

La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.

Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 susmentionné.

Toutefois si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficierà l'étrangerest celle prévue par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatifà la protection sociale des agents non titulaires del'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger. Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriésen raison de leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 susmentionné.

Toutefois si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles

En vigueur du vendredi 1 avril 1966 au mercredi 30 juin 1993

La durée des congés de maladie prévus à l'article précédent est limitée à quatre mois lorsque l'agent est contractuel.

L'agent contractuel qui en raison de son état de santé ne peut reprendre son service à l'expiration du quatrième mois est licencié. L'agent contractuel recruté en France est préalablement rapatrié.

Toutefois si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.