Arrêté du 28 mars 1967

Article 17

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Article 17

Un arrêté conjoint du ministre d'État chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 avril 1966 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Classification des contractuels pour l'indemnité de résidence

Résumé. L'article classe les contractuels dans des groupes pour l'indemnité de résidence à l'étranger.

Un arrêté conjoint du ministre d'État chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères classera les personnels contractuels visés par le présent arrêté dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parArrêté du 25 août 2011art. 1 : Modification des règles d'indemnités pour les personnels contractuels

En résumé. L'article précise désormais que le classement des personnels contractuels concerne les indemnités de résidence à l'étranger.

En vigueur du vendredi 1 avril 1966 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance