A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 mars 1967Art. 12 → Version 3Arrêté du 28 mars 1967Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 28 mars 1967Art. 12, Art. 17
Arrêté du 25 août 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 1967
Art. 12, Art. 17